(CAA Paris, 15 mars 2018, SDC du 72/74 rue Léon Frot, req. n° 16PA02778).

L’article L. 213-4 du code de l’urbanisme permet aux communes d’étendre le droit de préemption à des biens qui en sont en principe préservés, tels les lots d’habitation. Il est alors question de droit de préemption urbain renforcé, ou DPUR, par opposition au droit de préemption simple (DPU). L’article L. 213-4 impose pour seule obligation que la délibération soit motivée.

La ville de Paris, pour laquelle, pour l’essentiel, seul le droit de préemption urbain simple s’applique, a décidé, par délibération des 15, 16 et 17 décembre 2014, d’étendre le droit de préemption urbain renforcé à 257 adresses. Pour retenir ces adresses, la Ville de Paris a retenu des immeubles pouvant être considérés comme faisant partie du « parc social de fait », tel que défini par une étude de l'Atelier parisien d'urbanisme (APUR), au vu de deux critères alternatifs tenant, d'une part, à la prédominance de petits logements locatifs (immeubles privés qui regroupent plus de 70 % de logements d'une ou deux pièces et plus de 70 % de logements occupés par un locataire), et d'autre part, à la forte présence de ménages demandeurs d'un logement social (plus de 15 % des ménages inscrits au fichier des demandeurs de logement social), après avoir repéré, à partir du revenu annuel médian, les quartiers populaires où résident les ménages modestes, puis en ne retenant au sein de ces quartiers que les copropriétés situées en zone de déficit de logement social.

Le syndicat des copropriétaires d’un des immeubles concernés a soutenu avec succès qu’il n’était pas concerné, 14 des 43 lots étant occupés par des copropriétaires, soit moins de 70 % de locataires. En conséquence, appliquant la règle posée par la ville de Paris, la Cour annule sa délibération en ce qu’elle étend le droit de préemption renforcé à l’immeuble.

Benoît Jorion

Une fois n'est pas coutume.

Que les lecteurs de ce blog excusent son auteur de faire un peu de publicité personnelle.

Enfin un ouvrage pratique et complet sur les différents aspects du droit de préemption. 

Voici donc la présentation, faite par l'éditeur, d'un futur ouvrage de référence... 

VIENT DE PARAÎTRE

     Questions/Réponses Droits de préemption

 Collection : Les Indispensables

A jour de la réforme des autorisations d’urbanisme !

Le droit de préemption permet, notamment aux communes, de se substituer à l’acquéreur à l’occasion de la vente d’un bien immobilier. Cette préemption peut se faire à un prix inférieur à celui décidé entre l’acquéreur et le vendeur.

Cette pratique peut être nécessaire, notamment pour la réalisation d’équipements publics. Elle donne aussi lieu à un certain nombre d’abus.

Elle peut être humainement catastrophique pour le vendeur, bloqué dans ses projets.

Elle peut être tout aussi catastrophique pour l’acquéreur, bloqué dans son acquisition.

Par les indemnisations qu’elle entraîne, elle présente un gros risque financier pour les collectivités locales.

Une décision de préemption est souvent décidée trop vite et ressentie ensuite comme une fatalité.

En réalité, la plupart des décisions sont illégales. Lorsqu’elles sont contestées en Justice, elles sont souvent annulées, faisant ainsi échec à l’acquisition publique.

L’ouvrage est présenté sous forme de fiches classées en quatre parties :

o         Les différents droits de préemption

o         La légalité d’une décision de préemption

o         La contestation d’une décision de préemption

o         Les suites d’une décision de préemption

Chaque fiche est enrichie d’un commentaire et se réfère au Code de l’urbanisme et à la jurisprudence.

Des réponses claires et concrètes sont apportées aux questions que les praticiens peuvent se poser :

† Le droit de préemption permet-il de préempter pour n’importe quelle raison ?

† La préemption peut-elle se faire à un prix inférieur à celui du compromis de vente ?

† Quels sont les recours possibles contre une décision de préemption ?

† A qui faut-il s’adresser pour contester une décision de préemption ?

L’ouvrage rédigé par un spécialiste de la matière est un véritable outil de travail pour les services urbanisme des collectivités locales et les notaires. Il est aussi une source d’information facile d’accès pour les professionnels de l’immobilier et les citoyens.

Auteur :

Benoît Jorion, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit public, traite

ou a traité de nombreux dossiers relatifs aux différents droits de préemption.

Docteur en droit, maître de conférences à l’Université de Cergy-Pontoise, il est l’auteur de plusieurs études et articles relatifs à cette question.

ISBN                   Référence               Date de parution                   Prix public TTC

   978 2 7013 1598 0       120894                      Avril 2009                              45 €

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