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Refus de rétrocéder un bien dont le prix n’est pas réglé

(CA Paris, 16 novembre 2018, commune de Brou-sur-Chantereine, RG 17/059547)

L’article L. 213-14 du code de l’urbanisme impose un paiement ou une consignation du bien préempté dans les quatre mois (six à l’époque des faits). En l’espèce, une commune s’est abstenue d’y procéder. Le vendeur a alors demandé en justice la rétrocession du bien et des dommage-intérêts.

La commune a mis près de trois ans pour s’exécuter. La longueur de ce délai est jugée fautif et la commune est condamnée à indemniser le vendeur.

Benoît Jorion

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