L'illégalité des préemptions des SAFER
Conseil d’Etat 9 novembre 2009 M. Antoine A. c/ SAFER de Corse, req n° 315082
Extraits : « Considérant que la requête de M. A doit être regardée comme tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur sa demande, reçue le 13 février 2008, tendant à l'abrogation du décret n° 2005-1640 du 20 décembre 2005 autorisant la SAFER de Corse à exercer le droit de préemption pour une période de cinq ans ;
Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ».
Commentaire : Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, plus connues sous l’acronyme de SAFER, bénéficient d’un droit de préemption en cas de vente de biens agricoles. En conséquence, le seul nom des SAFER suffit à inquiéter bien des agriculteurs.
Les SAFER avaient été initialement qualifiées « d’organismes de droit privé chargés de la gestion d'un véritable service public administratif », faisant du juge administratif le juge compétent pour apprécier la légalité de leurs décisions (CE Sect. 13 juillet 1968, Capus). Puis, le Tribunal des conflits a tranché en faveur de la compétence judiciaire (T. confl., 8 déc. 1969, SAFER Bourgogne).
Depuis, les différents niveaux de la juridiction judiciaire ont développé une intéressante jurisprudence sur la légalité des décisions de préemption prises par les SAFER. Pour autant, plusieurs décisions récentes conduisent à conseiller de ne pas négliger les questions de légalité administrative en cas de contestation de telles décisions.
En effet, un décret est nécessaire pour confier aux différentes SAFER la compétence pour préempter. Or, il semble bien que plusieurs de ces décrets soient entachés d’illégalité. Il peut donc être judicieux, pour contester une décision de préemption, de contester la compétence même de la SAFER.
Le lien entre l’illégalité des décrets donnant compétence aux SAFER et les décisions individuelles de préemption peut se faire de trois façons :
- en contestant directement le décret lors de son adoption. La difficulté est qu’il est difficile à ce stade pour un requérant de savoir si effectivement un bien situé dans la région de compétence de la SAFER sera préempté ;
- en demandant l’abrogation du décret. C’est l’apport de l’arrêt commenté qui qualifie un tel décret d’acte réglementaire, ce qui permet, plusieurs années après sa promulgation, de pouvoir saisir le juge administratif et de l’amener à reconnaître, le cas échéant, l’illégalité du décret ;
- en soulevant, à l’occasion du recours contre une décision de préemption déterminée formé devant le juge judiciaire, l’illégalité du décret. C’est ce que les juristes appellent une exception d’illégalité. Au regard de la répartition des compétences entre juridictions, cette exception sera examinée par le juge administratif (T. confl., 16 juin 1923. Septfonds).
Si le décret attribuant compétence à la SAFER est jugé illégal, la décision de préemption prise sur un bien déterminé le sera en conséquence. Ainsi, le bien ne pourra pas être préempté.
Benoît JORION
Avocat à la Cour d’appel de Paris
Spécialiste en droit public
Commentaires
C'est mon premier passage sur votre site et je tenais vraiment à vous féliciter pour chacun de vos billets et vos précieux suggestions. Je ne manquerai pas de venir de nouveau surfer sur votre blog.
Merci pour votre billet, je découvre votre site et je voulais vous féliciter pour la qualité de vos écrits.
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Merci pour ce billet
Bonjour,en tant que non agriculteur j'ai signé un sous seing privé le 23/11/2010 pour une exploitation agricole de 21 Ha avec son corps de ferme,le tout étant à la vente depuis 2 ans et demie,et hier le 11/02/2011 je recois une lettre recommandée m'annoncant que la safer excerce son droit de préemption par le fait que 3 agriculteurs voisins du bien sont aujourd'hui intérréssé alors qu'aucun d'eux pendant ces 2 ans et demie n'ont pas fait la moindre offre.
Quels sont les recours possible pour assigner cette maudite safer,sachant qu'il est mentionné sur mon acte que je vais me declarer agriculteur sue ce bien donc je conserve ce siege d'exploitation et non pas le détruire comme le propose la safer.
Merci de me tenir informé rapidemment car le temps est compté a ce jour.
Un très bon billet de fond qui m'a fait une bonne lecture et parfaire mon instruction dans ce domaine.
merci
Jeff en direct du camping
Bonjour, une autre décision :
Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie A épouse B, demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 16 juillet 2010 ; Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'apprécier la légalité du décret du 13 mars 2003 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Provence-Alpes-Côte d'Azur à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire et de déclarer ce décret illégal ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les avis favorables rendus respectivement par la chambre d'agriculture du Var, le 3 juin 2002, et par la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le 24 juin 2002, sur le renouvellement du droit de préemption de la SAFER Provence-Alpes-Côte d'Azur, ne comportaient, contrairement aux exigences mentionnées dans les dispositions citées ci-dessus, l'exposé d'aucun motif ; que l'insuffisance de la motivation de l'avis de la chambre d'agriculture ne saurait être palliée par la circonstance que, postérieurement à l'édiction du décret contesté, son bureau a de nouveau délibéré sur le même sujet et rendu un avis motivé ;
Considérant que si Mme A soutient que le décret du 13 mars 2003 serait également illégal en ce qu'il concerne des départements autres que le Var, elle ne soulève aucun moyen à l'appui de ces conclusions ;
D E C I D E :
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Article 1er : Il est déclaré que le décret du 13 mars 2003 est entaché d'illégalité en tant qu'il autorise la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur à exercer son droit de préemption dans le département du Var.
Article 2 : L'Etat et la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur verseront à Mme A une somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie A épouse B, au Premier ministre, au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Merci d'avoir attiré mon attention sur cet arrêt.
Toutefois, je le connais très bien car j'en suis à l'origine... pour avoir plaidé l'exception d'illégalité devant le TGI de Draguignan !
Cependant, bravo pour votre vigilance.
BJ
Bonjour,
Nous avons trouvé acquéreur pour notre exploitation agricole car mon mari ne peut plus poursuivre au risque de s'endetter et d'endetter également notre famille. Un représentant de la Safer est passé hier matin pour nous annoncer que 5 autres exploitants veulent se partager nos terres, mais depuis nous avons signé le compromis de vente le 21 Octobre 2011 pour la totalité des terres attenantes aux bâtiments.Ce représentant doit nous rappeler au téléphone, et je dois dire qu'en tant qu'épouse je vis très mal cette situation, car je ne pourrai plus assumer seule les charges familiales, personne ne se rend compte que j'existe que que c'est en grande partie moi qui assume les dettes familiales en dehors de l'exploitation, mon mari n'ayant jamais tiré de revenu de son travail. Donc j'envisage le pire, nous avons suffisamment souffert et nous souhaitons simplement vivre en paix et aider nos enfants qui sont sans embauche. Je pense que le suicide est moins pire que le déshonneur.
Je ne sais pas si j'ai bien frappé à la bonne porte ?
Une décision de préemption constitue toujours une épreuve qui
intervient dans un contexte déjà compliqué.
Mais des solutions de droit qui évitent de recourir à des extrémités existent aussi. Ne perdez pas confiance.
quel est le tribunal compétent et le délai pour contester une decison de préemption de la safer,qui est absolument inadmissible
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quel est le tribunal compétent et le délai pour contester une decison de préemption de la safer,qui est absolument inadmissible
La SAFER préempte sur nos biens que nous vendions, soit 44 ha de terres agricoles et des bâtiments avec une partie habitation. Nous avions signé un compromis pour 200 000 euros avec un exploitant très intéressé, montant raisonnable d'après le notaire. Or la SAFER intervient pour dire que ce prix est exagéré et "l'estime" à 130 000 euros prétextant que notre prix servirait de référence pour les prochaines ventes entrainant une augmentation des charges foncières préjudiciable à l'équilibre financier des exploitations du secteur. la SAFER s'appuie sur les références locales observées entre le 1er Janvier 2007 et le 1er Décembre 2001, faisant apparaître sur la commune de LA CHAPELLE NAUDE un prix moyen de 1 415 euros l'hectare pour terres et prés. Le prix foncier non bâti retenu a été estimé à 1 800 euros l'hectare. Je trouve inadmissible cette préemption qui nous oblige soit à accepter l'offre de la SAFER, soit à renoncer à la vente de notre exploitation, soit à demander la révision du prix au Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Toute une vie de travail réduite voire anéantie par des décideurs qui eux s'en mettent plein les poches, c'est le pot de terre contre le pot de fer !
Bonjour!
J' avais signé un compromis pour l'achat d'un bien en PACA. J'ai reçu 'hier, un avis de préemption de la Safer. Y-a-t-il possibilité de contester cette décision et avec quelle chance de réussite?
Par avance , merci de votre réponse.
Les questions posées sont très intéressantes et les situations décrites par les internautes très réelles, elles résument à elles-seules l'emprise des SAFER sur le droit de propriété, qui normalement est un droit fondamental. Le propriétaire d'un bien immobilier peut vendre sa maison ou son appartement au prix qu'il estime valoir: selon l'offre et la demande, c'est ce que l'on nomme " le prix du marché". Et bien en matière d'immobilier agricole ce n'est pas le cas! Des sociétés privées agréées par l’État :les SAFER jouent le rôle à la fois de marché interne puisqu'elles décident des prix d'achat et de revente et d'agents immobiliers ruraux:elles démembrent, remembrent, séparent,gardent, revendent sans aucuns contrôles puisqu'elles sont juges et parties à la fois. Comment les agriculteurs peuvent-ils laisser faire et n'interviennent-ils pas?Ils sont les seuls a subir cette discrimination de leur droit de propriété. Sachant que les SAFER n'existe qu'en France. Que dit le droit européen en la matière?
Re bonjour,
La Safer a donc préempté, nous avons signé le compromis avec cet organisme, par contre nous avions également un compromis de vente chez un agent immobilier, il ne nous donne plus signe de vie, mais est-il exclu systématiquement du système de vente ou allons nous lui devoir les 5% de commission, à savoir que nous avions signé le compromis avec lui en Septembre 2011 ?
Par ailleurs la DDT nous adresse ce jour un courrier recommandé pour nous informer que la Commission se réunit le 29/03/2012 (demain) après-midi et que 3 agriculteurs ont fait une demande d'autorisation préalable d'exploiter. Nous pouvons émettre des observations mais
seront-elles bien prises en compte à savoir : que l'un des 3 agriculteurs a monté un dossier complet d'exploitation de toutes nos terres et y a associé son épouse qui souhaite s'investir dans ce métier qu'elle connait bien par ailleurs. Nous souhaiterions que cet agriculteur soit prioritaire sur les 2 autres, car nos terres étant groupées, elles seraient alors hélas divisées et ça nous l'avions bien expliqué à la Safer.... mais qu'en sera t'il ? Peut-on émettre ce type de requête à la DDT au risque de bloquer le dossier toute une éternité.... ?
Merci pour vos conseils par avance.
Bonjour,toujours la même question sans réponse envoyée à plusieurs sites...Une safer a préempté un bien sous concurrence de 2 droits de préemption car le notaire fautif n'a envoyé qu'une DIA incomplète,il n'a pas précisé que la vente se faisait avec réserve d'usufruit et a oublié la commune...;7 ans après ,la situation est toujours bloquée,le DPU non purgé et la Safer prétend maintenir son droit sur l'ensemble des biens:chantage ou réalité juridique?Le fait de ne pas avoir purgé le droit prioritaire de la commune n'entraîne-t il pas la nullité de la préemption Safer?Merci de m'éclairer,c'est à n'y rien comprendre;de plus je dois préciser que ma requête auprès du Tribunal Administratif comme acquéreur évincé a été rejetée au motif que la préemption Safer est du ressort du tribunal judiciaire mais les DIA ne sont-elles pas des documents administratifs et les safers n'agissent-elles pas par délégation de pouvoir public?
Votre blog est réellement extrêmement intéressant.
Bonjour, :)
Je vais commencer par te dire un grand wouaw pour la qualité du blog et plus précisément pour cet article.
Je veux rebondir aussi à l'idée suivant : que je suis confronté à un petit soucis (visiblement pour le design), en utilisant mon ordinateur avec Mac et quand je me sers Internet explorer, le header est décalé vers la gauche!
Bon lundi !
Bonjour,
J'ai lancé l'acquisition d'un terrain de 50 ares dans mon village depuis 1 mois et demi. Ayant déjà acquis une partie de ce terrain il y a 7 ans pour accéder au terrain familial su lequel nous avons construit, les propriétaires actuelles nous ont proposé fin 2012 d’acquérir le reste du terrain, chose que nous avons accepté.
Ce terrain est accolé au village, il est bordé sur deux cotés par un chemin public et sur les deux autres cotés par des terrains qui appartiennent à mes beaux-parents pour l’un, à moi-même pour l’autre.
Ce terrain est actuellement une prairie qui n'est pas cultivée, juste fauchée (sans aucun contrat) deux fois par an par un privé (non agriculteur) qui a des chevaux.
Ce terrain n'est actuellement pas constructible mais le deviendra dans 10 ans dans le cadre de la révision du PLU du village.
J'ai entendu que nombre d'agriculteurs du village s'intéressent à ce terrain et "manœuvrent" pour que la SAFER préempte celui-ci. Ce terrain de 50 ares est carré, en bordure d'habitations et n'a pas d'intérêt agricole, il est difficile de manœuvrer dedans avec un tracteur comme ceux que possèdent ces mêmes personnes intéressées.
Nous sommes donc clairement dans une préemption à caractère de spéculation immobilière sous couvert de défense de l'agriculture, ce que je trouve indigne de la part d'un organisme comme la SAFER. Une des personnes intéressées m’a clairement avoué le caractère spéculatif de cette préemption.
Un organisme dont le but est de défendre l'agriculture et notamment les petits agriculteurs qui ont de réelles difficultés, ne devrait pas pouvoir favoriser de manière aussi frauduleuse des agriculteurs déjà propriétaires de dizaines voire de centaines d'hectares en leur permettant de réaliser une opération de spéculation immobilière sous couvert d’une préemption dans l'intérêt de l'agriculture.
Quelles sont mes possibilités de recours si la SAFER venait à préempter, décision aussi injuste que malhonnête?
Vous remerciant par avance pour votre aide, n'hésitez ps à me contacter pour des plus amples renseignements.
Sincères salutations