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Question prioritaire de constitutionnalité

Conseil constitutionnel.jpgArticle 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. 

Article 62, deuxième alinéa, de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause. 

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Commentaire : La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est entrée en vigueur le 1er mars 2010. Jusqu’à présent, les tribunaux devaient appliquer une loi, même contraire à la Constitution, sans pouvoir s’interroger sur sa conformité à cette dernière. La question prioritaire de constitutionnalité, issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le permet désormais.

Les juridictions du fond, après renvoi au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation, pourront ainsi amener le Conseil constitutionnel, dans un délai de six mois, à déclarer une loi inconstitutionnelle et à l’abroger.

C’est un nouveau droit ouvert aux justiciables qui était attendu depuis de très longues années. C'est aussi une disposition qui va permettre, enfin, que le respect de la Constitution ne soit pas laissé au seul bon vouloir des politiques qui, seuls jusqu'à présent, pouvaient saisir le Conseil constitutionnel.

La garde à vue, la motivation des arrêts de Cour d’assises ou la législation sur les gens du voyage ont donné lieu aux premières questions posées.

Pour sa part, dès le 1er mars, l’auteur de ce blog a posé devant le juge administratif une question prioritaire de constitutionnalité, dans une matière voisine du droit de préemption, qui est le droit d’expropriation en matière d’immeubles insalubres ou menaçant ruine.

Alors que l’expropriation est encadrée en droit français par une procédure très stricte et volontairement protectrice, de façon dérogatoire, une loi du 10 juillet 1970 permet d’exproprier sur décision du préfet seul, en versant une simple provision, calculée selon des règles structurellement spoliatrices (prix du terrain seul diminué du coût de la démolition).

La conformité de cette loi à la Constitution, qui impose le recours au juge judiciaire, traditionnel gardien de la propriété privée, et que soit versée à l’exproprié « une indemnisation juste et préalable », est plus que douteuse.

A titre d’illustration, sur la base de cette loi, un studio en région parisienne peut ainsi être indemnisé moins de 5000 euros ! L’atteinte au droit de propriété, droit garanti par la Constitution, imposait d’utiliser cette nouvelle procédure de la question prioritaire de constitutionnalité.

 

Benoît JORION

Avocat à la Cour d’appel de Paris

Spécialiste en droit public

 

 

Commentaires

  • Bonjour, tenez nous au courant du résultat de cette action "QPC"
    Par ailleurs, vous avez dû voir que le Conseil d'Etat s'est prononcé en matière d'indemnisation dans une décision qui sera mentionnée aux Tables...
    A suivre donc (indemnisation du propriétaire d'un bien ayant fait l'objet d'une procédure de préemption qui n'a pas abouti : CE 10 mars 2010 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GFM )

  • Les tribunaux administratifs saisis (Montreuil et Cergy-Pontoise) ont accepté de renvoyer la question au Conseil d'Etat. A ma connaissance, c'est la première fois que des tribunaux administratifs acceptent de le faire. Le Conseil d'Etat a maintenant 3 mois pour se prononcer sur le renvoi au Conseil constitutionnel.

    Par ailleurs, il y a en effet plusieurs jurisprudences récentes qui méritent quelques mots de commentaire. Il faut trouver le temps...

  • Bonjour,en tant que non agriculteur j'ai signé un sous seing privé le 23/11/2010 pour une exploitation agricole de 21 Ha avec son corps de ferme,le tout étant à la vente depuis 2 ans et demie

  • did they reconsider all those issues?
    If so then why not rewrite them?
    I thought that issue was the major one.

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  • Quant est il du droit de préemption de la SAFER, va t'il être soumis à une QPC?

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  • combien pour passer du temps sur les courts de recevoir une indemnisation?

  • Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause!

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