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  • Une renonciation à préempter est définitive

    Conseil d’Etat, 12 novembre 2009 Société Comilux c/ Commune de Créteil, req. n° 327451, à paraître aux tables

     

    Conseil d'Etat.jpgExtraits : « Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration, dont le maire transmet copie au directeur des services fiscaux, comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée, ou en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix. / (...) Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption ; que, selon l'article R. 213-8 du même code, Lorsque l'aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré ne faisant pas l'objet d'une contrepartie en nature, le titulaire du droit de préemption notifie au propriétaire : / a) Soit sa décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption / b) Soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions proposés, y compris dans le cas de versement d'une rente viagère ; / c) Soit son offre d'acquérir à un prix proposé par lui et, à défaut d'acceptation de cette offre, son intention de faire fixer le prix du bien par la juridiction compétente en matière d'expropriation (...) ;

    Considérant qu'il ressort de ces dispositions combinées, qui visent notamment à garantir que les propriétaires qui ont décidé de vendre un bien susceptible de faire l'objet d'une décision de préemption puissent savoir de façon certaine et dans les plus brefs délais s'ils peuvent ou non poursuivre l'aliénation entreprise, que lorsque le titulaire du droit de préemption a décidé de renoncer à exercer ce droit, que ce soit par l'effet de l'expiration du délai de deux mois imparti par la loi ou par une décision explicite prise avant l'expiration de ce délai, il se trouve dessaisi et ne peut, par la suite, retirer cette décision ni, par voie de conséquence, légalement décider de préempter le bien mis en vente ;

    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Melun que le maire de Créteil a, par décision du 26 décembre 2008, expressément renoncé à exercer son droit de préemption sur un immeuble, situé dans cette commune, que la SOCIETE COMILUX avait déclaré vouloir aliéner au profit de la SOCIETE CHAVEST ; qu'il a retiré cette décision le 26 janvier 2009 au motif qu'elle aurait procédé d'une confusion entre des déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens immobiliers distincts reçues durant la même période ; qu'il a ensuite décidé le 9 février 2009 de préempter l'immeuble en cause ; »

    Creteil2.jpg Commentaire : Décidemment, le régime du droit de préemption est atypique. Cette affaire dans laquelle la commune de Créteil indiquait s’être trompée en renonçant à préempter un bien, avant de tenter de se raviser, l’illustre une fois de plus.

    D’une façon générale, lorsque l’administration se trompe, elle dispose d’une espèce de droit au repentir. C’est le régime du retrait des actes administratifs. Afin de combiner légalité administrative et sécurité juridique, elle peut retirer, c’est-à-dire faire disparaître rétroactivement sa décision. Le retrait est très encadré : pour un acte créateur de droit, et sauf exception, le retrait doit intervenir dans un délai de quatre mois et la décision retirée doit être illégale.

    Le particularisme d’une décision de préemption est qu’elle ne peut intervenir que dans un délai limité. D’après l’article L. 213-2 du code de l'urbanisme « Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la (DIA) vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption », ce qui veut dire que la décision de préemption doit parvenir au vendeur dans un délai de deux mois. Passé ce délai, le titulaire du droit de préemption ne peut plus légalement préempter un bien.

    Comment combiner ce délai de deux mois pour préempter et la possibilité de retrait d’une décision renonçant à préempter, c’est-à-dire, pour être clair, est-il possible pour le titulaire d’un droit de préemption de préempter après qu’il y eut expressément renoncé ?

    De façon intéressante, deux cours administratives d’appel (CAA Paris, 17 février 2000 Commune de Genevilliers, req. n° 97PA02115 ; CAA Lyon 27 mai 2008 Ville de Saint-Etienne, req n° 07LY00493) avaient analysé une décision de préempter comme un acte créateur de droit et lui avaient appliqué le régime du retrait des actes administratifs.

    Mais, il semble que la question, non pas du retrait d’une décision de préemption, mais du retrait d’une décision renonçant à préempter, était inédite.

    Appliquer le droit commun du retrait à une renonciation à préempter aurait présenté un inconvénient majeur, celui d’allonger la période d’incertitude dans laquelle se trouvent l’acheteur et le vendeur en leur laissant craindre que la non préemption puisse être retirée dans un délai de quatre mois. Si l’on pousse le raisonnement jusqu’au bout, cela aboutirait à leur imposer d’attendre six mois après la déclaration d’intention d’aliéner (2 mois de DIA + 4 mois de retrait) avant de conclure une vente. Un tel délai serait manifestement excessif.

    Appliquer le droit commun du retrait aurait également été irréaliste. En effet, contrairement à une décision de préemption, le régime juridique d’une renonciation à préempter n’est pas encadré. Il peut donc être pronostiqué qu’une renonciation à préempter serait été très rarement illégale. La condition d’illégalité de la décision retirée serait donc rarement remplie.

    Le Conseil d’Etat, dans l’arrêt Comilux c/ Commune de Créteil adopte une position radicale : il écarte le régime du retrait et juge qu’il n’y a pas de retrait possible en cas de renonciation à préempter.

    Qu’il n’y ait pas de retrait possible lorsque l’administration laisse passer le délai de préemption sans se prononcer est normal. D’abord, on peut hésiter avant de qualifier le simple silence gardé par l’administration sur l’information adressée par le vendeur de « décision implicite ». Ensuite et surtout, admettre un tel retrait aboutirait à permettre à l’administration de préempter au-delà du délai de deux mois, ce qui est contraire au texte même de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme.

    Qu’il n’y ait pas davantage de retrait possible lorsque l’administration a pris une décision explicite avant l'expiration de ce délai, c’était moins évident. Cela signifie que l’administration se dessaisit de sa compétence et, alors même que le délai de deux mois n’est pas expiré, qu’elle ne peut plus revenir sur sa renonciation à préempter. De même, elle ne peut plus, après retrait, prendre une décision de préemption. Une telle décision serait donc également illégale.

    Ce régime dérogatoire au droit commun du retrait des actes administratifs peut être expliqué par le caractère exorbitant du droit de préemption : il retarde, et quand il est exercé, il empêche, une vente immobilière. Cette gène doit être la plus légère possible. Aussi, pour le Conseil d’Etat, les textes applicables « visent notamment à garantir que les propriétaires qui ont décidé de vendre un bien susceptible de faire l'objet d'une décision de préemption puissent savoir de façon certaine et dans les plus brefs délais s'ils peuvent ou non poursuivre l'aliénation entreprise ».

    C’est cette même garantie de la nécessaire certitude que doit avoir un propriétaire de pouvoir vendre son bien « dans les plus brefs délais » qui a été récemment invoquée par le Conseil d’Etat pour encadrer la prorogation du délai d’instruction de la déclaration d’intention d’aliéner (CE 24 juillet 2009 Société Finadev, req. n° 316158).

    Avec cet arrêt, le Conseil d’Etat applique un régime juridique dérogatoire à un mécanisme qui ne l’est pas moins.

    Benoît JORION

    Avocat à la Cour d’appel de Paris

    Spécialiste en droit public

     

     

     

     

  • Préemption d'un bar à Rennes

    Rennes : le 1929, bar mythique, va fermer ses portes (extrait du Mensuel de Rennes.fr)

    1929.jpg

    "La mairie de Rennes a validé, ce lundi soir, la décision de préemption du fonds de commerce du bar le 1929, près de la rue Saint-Michel. L'établissement ne sera pas remplacé par un débit de boissons. Objectif : « La suppression d’une licence IV dans ce secteur sensible. »

    Le 1929, bar mythique situé dans l’impasse des Barrières, perpendiculaire à la rue Saint-Michel, à Rennes, va fermer ses portes d’ici à la fin de l’année. Elles ne rouvriront plus. Le propriétaire, Maxime Aubin, l’a mis en vente. La mairie de Rennes a décidé d’utiliser son droit de préemption sur le fonds de commerce. Elle devrait acquérir les murs pour un montant fixé à 200 000 €. L’initiative a été entérinée ce lundi soir, lors de la séance du conseil municipal. L’objectif avoué de cet « investissement » municipal est « la suppression d’une licence IV dans ce secteur sensible ». Autrement dit : une fois propriétaire, la municipalité ne compte pas rouvrir un bar à la place du futur ex-1929. Considéré comme hautement « sensible » car située à deux pas de la célèbre « rue de la Soif », l’impasse des Barrières est dans le collimateur de la mairie. Nathalie Appéré, première adjointe, affirme, en substance, que l’emplacement de l’actuel 1929 sera réservé à un commerce « de jour » et l’impasse fermée aux activités nocturnes. Elle a par ailleurs replacé cette initiative dans le cadre de la politique de rénovation du centre ancien."

     

    Commentaire : avocat 2.jpg

    La préemption des fonds de commerce tient ses promesses ! Il avait déjà été signalé ici une préemption à la légalité douteuse sur un restaurant pour éviter l’installation d’un restaurant exotique. Plusieurs journaux bretons nous apprennent la préemption de la ville de Rennes sur un bar situé à proximité de la fameuse rue de soif, le 1929, dans lequel étaient aussi organisés des concerts. La Ville aurait préempté à la fois les murs, sans doute au nom du droit de préemption urbain, et le fond de commerce, au nom du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux.

    Ainsi que le dit l’article ci-dessus reproduit, l’objectif avoué de cet investissement municipal est « la suppression d’une licence IV dans ce secteur sensible ». Sans vouloir se prononcer sur le fond du dossier, ni, en opportunité, sur le bien fondé de la mesure, sa légalité peut en revanche être discutée.

    L’objet de la loi du 2 août 2005 est « la sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité ». Il s’agissait de sauvegarder les commerces de bouche, menacés par les banques et autres agences de voyage. Or, dans le cas du bar rennais, l’objectif ressemble beaucoup plus à une mesure de police, la suppression d’un débit de boisson dans un secteur marqué par une consommation importante, plutôt que par une opération de sauvegarde du commerce de proximité. La mesure est donc justifiée, non pas par la crainte d’un changement d’activité, mais par la crainte du maintien de l’activité actuelle.

    Ainsi, tout comme le droit de préemption urbain est souvent devenu un outil de contrôle des transactions immobilières, le droit de préemption des fonds de commerce est bien en passe, au-delà des objectifs initiaux, de permettre un contrôle de l’activité commerciale dans une commune.

    Benoît JORION

    Avocat à la Cour d’appel de Paris

    Spécialiste en droit public