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Un exemple d'abus du droit de préemption

Métropole lilloise - Ostricourt: un discount un peu trop hard!

jeudi 22.11.2007, 18:52. La Voix du Nord


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« Si le maire d'Ostricourt, Robert Anselin, ne s'en était pas aperçu, le magasin Ed, discounter alimentaire situé presque en face de la mairie de cette commune du sud de Lille, proche du Pas-de-Calais, allait fermer quasiment en catimini, et son bâtiment vendu à une entreprise roubaisienne aux objectifs incertains.

Le sang du bouillant maire socialiste n'a fait qu'un tour. Il a lancé une pétition pour protester contre cette fermeture qui prive de commerce d'alimentation de proximité le coeur de sa ville et, au conseil municipal, une délibération a été prise : si Ed ne revient pas sur sa décision de fermeture (avec six emplois en jeu), la ville fera jouer son droit de préemption. D'autant que le prix, 160 000 euros pour un bâtiment de 1 502 m2, est relativement modeste, selon l'estimation des Domaines
. »

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Commentaire : La Voix du Nord rend compte d’une des dérives possibles du droit de préemption : le droit de préemption comme menace, voire comme rétorsion, face à un projet qui déplait à la commune.

Or, on le sait, la préemption n’est légale que si elle a pour objet des actions ou opérations visées par l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. Vouloir empêcher une vente ou vouloir empêcher une acquisition n’en fait pas partie.

Faire du droit de préemption l’arme universelle pour régler tous les problèmes urbains risque de causer bien des déconvenues aux élus concernés.


Benoît JORION
Avocat à la Cour d’appel de Paris
Spécialiste en droit public

Commentaires

  • Je m'interroge sur l'existence de commentaires, enquêtes ou autres quant à l'exercice intempestif du droit de préemption par la mairie de Montreuil (93). J'ai en effet eu vent par un notaire et une agence immobilière d'une recrudescence d'abus en la matière, et ce soi-disant pour lutter contre la spéculation immobilière.
    En fait il s'agit souvent d'une volonté très nette de la Mairie - communiste - d'empêcher une part de la population parisienne qui ne peut s'aligner sur les prix de l'immobilier parisen (majoritairement des artistes, détestés par la Mairie et jugés "mal-votants") de venir s'installer à Montreuil.
    Je suis compositeur et j'ai acheté un local desaffecté que j'ai totalement réhabilité, ma situation familiale ayant évolué je souhaite le revendre pour acheter un logement plus grand à Montreuil.
    J'ai été préempté pour un problème de changement de destination et pour un prix jugé trop important (340 000 euros). Le prix proposé est de 185 000 euros !! Sachant que l'on m'a expliqué que la Mairie ne pouvait de toute façon pas les payer si je venais à les accepter ! J'ai du baisser le prix à 280 000 euros (comprenant 15 000 euros de commission à une agence immobilière dont l'essentiel du travail est de faire lever une éventuelle préemption qui peut encore subvenir).
    Plus grave : a Mairie applique également une politique de préemption systématique autour du magasin Carrefour qui a exprimé son souhait éventuel de s'agrandir. Tous les propriétaires autour du supermarché - parmi lesquels des retraités qui ont enfin fini de payer leur crédit et dont le bien constituait un pécule de retraite - se font préempter à des prix ridicules (que la Mairie ne peut de toute façon payer), résultat ils devront tous accepter de vendre à Carrefour - si toutefois Carrefour se décide à s'étendre ce qui n'est pas sûr - à un prix forcément rabaissé puisque contraint.
    Je ne comprends pas que ces abus n'aient pas d'échos dans la presse. Mais si je suis à nouveau préempté je pourrais bien tâcher d'attirer l'attention des medias là-dessus.

  • Votre témoignage illustre plusieurs abus caractéristiques :

    - une préemption motivée par la volonté alléguée de lutter contre la préemption, ce qui est illégal ;

    - une préemption qui tente aussi de s'opposer à l'installation de telle ou telle personne jugée indésirable, ce qui est également illégal ;

    - une préemption qui n'est en réalité pas destinée à acquérir le bien, mais à peser sur les prix de l'immobilier, ce qui est aussi illégal et est de nature à ouvrir droit à réparation.

    Je pense que quand, systématiquement, ceux qui sont préemptés à tort feront contester en justice ce type de décision et obtiendront à la fois l'annulation de la décision et l'indemnisation du préjudice subi, ceux qui abusent de ce droit y regarderont à deux fois.

    BJ

  • je désire acheter un terrain non constructible 40 000€ situé sur un site naturel protégée, dans le périmètre de l'église et en zone de préemption du département. J'ai dû prendre contact avec l'architecte des bâtiments de France pour connaître les contraintes liées au terrain et l'architecte m'a fait très peur quand elle m'a parlé de la préemption. Si j'achète par exemple le terrain à ce prix et qu'il n'est pas préempté, mais que dans le futur je désire le revendre et que cette fois-ci il soit préempté, que je désirerai le vendre aussi 40 000€, l'architecte m'a dit que le prix était fixé par les domaines, au prix du terrain agricole (5 000€). Au final je perdrai 35 000€ dans cette opération. Que penser de la validité de ce propos de la part d'un spécialiste de l'immobilier? Merci

  • La préemption n'est jamais certaine. Les domaines ne donnent qu'un avis qui juridiquement ne lie pas l'autorité qui le demande. Ensuite, s'il y a préemption, elle peut être contestée devant le juge administratif. Enfin, en cas de préemption à un prix inférieur, le vendeur peut obtenir la saisine du juge de l'expropiation qui va fixer la valeur du bien. De surcroît, le vendeur, dans ce cas, n'est jamais obligé de céder son bien.

  • Bonjour,

    Je suis bien étonné de voir figurer cette article sur votre blog car j'etais au coeur de cette affaire et la société roubaisienne qui avait négocier auprés d'ED ce magasin et plusieurs dans le nord était moi même.

    En effet aucun projet d'urbanisme n'etait prévu et M.ANSELIN n'a pas voulu me recevoir, en effet j'ai etait victime de bureaucrate qui ne se soucie en aucune maniére du travail éffectué en amont pour acquérir ces biens.
    Quand l'affaire est bien négociée, ils arrivent et se servent !!! Quelles logiques dans cet Etat ou des représentants de colléctivités se permettent d'enrayer la vie économiques de certaines entreprises.
    Par ailleurs j'ai eu le cas dans la commune de DENAIN ou on me prémpte un ensemble immobilier acheté 90000 €, vendu 100000€, pour une somme modique de 33 000 €. C'est la faillite de ma société que souhaite ces maires.

  • Bonjour,

    Et ce que le droit de préemption existe aussi sur une donation entre particuliers (sans lien familial) ?

    Sincères Salutations

  • Bonjour,

    Je suis en projet d’achat d’un bien immobilier, le compromis a été signé.
    Mon notaire ma fais part du fort intéressement de préemption de la part de la mairie.
    J’appris que la mairie avait fait une proposition d’achat insatisfaisant que le propriétaire n’a pas accepté.
    Dans ce site, j’appris que le droit de la préemption s’exerce légalement si plusieurs conditions se réunisse, dont l’obligation d’avoir un projet précis.

    Comment puis-je vérifiaient ci la mairie a le droit de préempter ?

    Que veut dire un projet concret ? des plans d’architecte, financements, subventions, comment vérifier ?

    Ci la mairie avait fait une proposition d’achat, peut-être ce par ce qu’elle ne peux avoir les conditions favorable a la préemption.

    Merci d’avance
    Raphaël Szafirowicz

  • Bonjour,
    J'ai signé un compromis de vente le 31/01/2011 pour la l'acquisition d'une maison à Guilers.
    Le propriétaire me contacte début mars et m'annonce que le maire serait intéressé par le bien (tout en sachant que ce maire a déjà préempté une maison dans cette rue l'année dernière et veut maintenant la vendre). Le droit de préemption est à la faveur de la Communauté Urbaine, cette dernière ne veut pas préempter (alors qu'elle a la délégation) mais va accéder à la réquête du Maire. Ce dernier n'a pas de projet, il y a un garage en friche à côté de la maison mais il n'est pas en vente et il se base sur ce garage pour préempter la maison.
    Finalement, le propriétaire m'annonce le 18 mars 2011 que le maire l'avait contacté en décembre (soi plus d'un mois avant la signature du compromis) et lui avait fait part de son intention et qu'il fallait trouver un acqu"reur pour que la mairie puisse préempter.
    Comment prouver la malveillance du propriétaire et du maire. De plus, qu'appelle-t'on un projet précis, car le maire va préempter dans le cadre de la réserve foncière.
    Il n'y a pas que les élus communistes qui ont des méthodes étranges car ce maire est apparenté UMP... et préempte à tout va depuis 2008.
    Merci par avance, de m'apporter une réponse.

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