Cour administrative d’appel de Versailles, 18 octobre 2012 Commune de Saint-Ouen, c/ Mme B, req. n° 11VE02174

Extraits :

«Considérant, d'autre part, qu'il résulte de déclarations du maire de la commune faites à divers médias, auxquelles se réfère expressément Mme B dans ses écritures, qu'il use systématiquement du droit de préemption à seule fin de peser sur le prix de l'immobilier, le détournant ainsi de son objet ; que, dans ces conditions, la commune ne dément pas utilement les assertions de Mme A relatives à des manoeuvres ayant eu pour objet la souscription d'une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner à un prix minoré ; qu'il suit de là que le détournement de pouvoir allégué doit être tenu pour établi ;  »

Commentaire :

Il a déjà été signalé ici que certaines communes se sont fait une spécialité de préempter les biens immobiliers vendus sur leur territoire pour tenter de contrôler les prix.

Il a aussi déjà été indiqué qu’une telle politique est doublement illégale. En effet, d’une part, une décision de préemption ne peut pas juridiquement servir à casser une vente, mais à permettre une acquisition. D’autre part, l’objectif de contrôler les prix n’entre pas dans les hypothèses légales d’action ou d’opération prévues par le code de l’urbanisme.

Certains maires de ces communes assument volontiers publiquement cette politique illégale. Certains réussissent même à en être récompensés par les plus hautes autorités de la République et applaudis par une presse que l’on aime moins complaisante. 

http://banlieue.blog.lemonde.fr/2012/11/23/la-legion-dhonneur-pour-la-preemption-immobiliere-a-saint-ouen/

La difficulté est que ces communes, conscientes de l’illégalité de leur politique, lorsqu’elles prennent une décision de préemption, dissimulent au cas par cas l’objet réel de leur décision derrière un des objectifs prévus par la loi.  

Dans la présente affaire, la commune de Saint-Ouen, coutumière de ce type de pratiques, avait préempté un bien à un prix qu’elle savait inacceptable, puis, après que, à son initiative, venderesse et acquéreurs aient accepté de passer la vente à un prix inférieur, avait renoncé à préempter à ce nouveau prix.

La commune a été condamnée en première instance par le juge administratif à réparer le préjudice causé à la venderesse, contrainte de vendre moins cher son bien immobilier à la suite de sa décision.

La commune a souhaité faire appel. Mal lui en a pris. Non seulement la Cour administrative d’appel a confirmé la condamnation de la commune à indemniser la venderesse de l’intégralité de la perte qu’elle avait subie du fait de la diminution du prix de vente de son bien, mais elle a aussi accepté d’indemniser son préjudice moral.

Alors que le détournement de pouvoir est toujours très difficile à établir, en l’espèce, la Cour administrative d’appel de Versailles l’a admis en faisant le lien entre les déclarations publiques du maire exposant la politique générale menée en la matière («  déclarations du maire de la commune faites à divers médias (…) qu'il use systématiquement du droit de préemption à seule fin de peser sur le prix de l'immobilier ») et le comportement des services de la ville dans le présent dossier.

Il ne sera ainsi plus possible à cette commune de soutenir qu’il n’existe pas de lien entre la politique assumée par son premier magistrat et les nombreuses décisions de préemption qu’elle prend. Les victimes de préemption illégales pourront ainsi plus facilement être indemnisées du préjudice subi.

Benoît Jorion

Avocat à la Cour d’appel de Paris,

Spécialiste en droit public